Tout savoir sur le contrat de bail

Le contrat de bail encore appelé contrat de location, est le contrat au travers duquel l’une des parties en occurrence le bailleur s’engage à procurer à l’autre partie et ce, pendant un certain temps, la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier moyennant une rémunération (le loyer) que la partie bénéficiaire s’engage à payer.

Comment se fait la rédaction d’un contrat de bail et combien  coûte-t-il ?

Une chose est certaine : c’est que le contrat de bail doit être impérativement établi par écrit. C’est la loi qui définit le modèle type de bail. Ce dernier est soit rédigé par le bailleur lui-même ou soit par l’un de ses représentants c’est-à-dire son agent immobilier ou un notaire. Pour plus de détail sur le sujet, découvrez le ici.

Votre contrat doit contenir certaines informations importantes que sont : l’identité et l’adresse du bailleur et du locataire, la durée ainsi que la date où le bail a débuté, la précision du fait que le bien est destiné à un usage d’habitation ou à un usage professionnel, la description de l’entièreté du logement, la superficie disponible ainsi que le montant des charges et du loyer accompagné des modalités de paiement de chacun d’eux.

Un propriétaire qui se charge de rédiger lui-même le contrat, ne peut prétendre à une rétrocession de ses frais auprès du locataire. Mais dans le cas où celui-ci est rédigé par un professionnel, ne peuvent être réclamés que les honoraires relatifs à la montée du dossier du locataire, à la visite du bien ainsi qu’à la rédaction du contrat de bail. Par ailleurs, ces honoraires-là doivent être partagées à parts égales entre les deux parties. Vous devez donc vous enquérir de ses honoraires car celles-ci varient en fonction de la situation et de la région.

Quelle est la durée du bail de location ?

Un bail dure au minimum 3 ans dans le cas où le bailleur est une personne physique tandis qu’il a une durée minimale de 6 ans si le bailleur est une personne morale. Lorsque le contrat expire et qu’aucune des parties ne donnent de congé en suivant les délais de préavis. Alors le bail est renouvelé sans changement de condition ainsi qu’aucune formalité.

Néanmoins, lorsque le bailleur fait mention d’un quelconque évènement familiale ou professionnel donné, dont l’accomplissement nécessite une reprise du bien, alors le contrat est établi pour une durée qui est inférieure à 3 ans. Cependant, dans ce cas, le bail ne peut avoir une durée minimale qui soit inférieure à 1 an.