Sommaire
Le salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail effectuée par le salarié. C’est l’employeur avec lequel le contrat de travail a été conclu qui doit la rémunération. Le principe est que les salariés doivent être payés au minimum selon la périodicité une fois par mois pour les salariés mensualisés et deux fois par mois pour ceux non mensualisés. En cas de non-paiement de salaire par l’employeur, le salarié peut donc saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement. Si vous aimeriez comment rapporter les éléments de preuve, visitez ce site
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L’action en paiement de salaire
En cas de non-paiement partiel ou total du salaire, le salarié peut s’adresser au tribunal pour en obtenir le paiement. Il peut accompagner cette action d’une demande en dommages-intérêts.
Le délai pour agir
L’action en paiement des salaires se prescrit sur 3 ans à compter du jour où le salarié aurait dû connaître ou a connu les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues pour le compte des trois dernières années à partir de ce jour. La demande peut aussi porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat de travail lorsque le contrat est rompu.
Les intérêts de retard
En cas de condamnation de l’employeur, la condamnation est assortie des intérêts au taux légal, même si le salarié ne justifie aucune perte. En cas de non-paiement 2 mois après le jour auquel la décision de justice devient exécutoire, une majoration de 5 % est appliqué au taux légal.
Les dommages et intérêts pour préjudice distinct
Le salarié peut demander de plus des dommages et intérêts pour préjudice distinct. Ceux-ci sont accordés en sus de l’intérêt au taux légal. Le retard lui-même est, en effet, indemnisé par application de l’intérêt légal.